Le Tribunal fédéral suisse a clarifié les conditions dans lesquelles un client doit être informé des rétrocessions perçues par les gérants de fortune ou les banquiers. Ces rétrocessions, qui sont des paiements supplémentaires reçus par les gérants lorsqu’ils gèrent les fonds d’un client, devraient en principe revenir au client sauf renonciation informée de ce dernier. Cet arrêt du 24 mai 2023 (4A_574/2023, 4A_576/2023) apporte des précisions essentielles dans ce domaine complexe.
Depuis 2006, la jurisprudence suisse oblige les gérants à restituer ces rétrocessions à moins que le client n'ait renoncé en connaissance de cause. Cependant, la question de leur application dans les mandats de conseil ou les relations d'exécution d'ordres uniquement (execution only) restait floue.
Le Tribunal a maintenant précisé que pour les relations d’execution only, les rétrocessions doivent être divulguées selon les catégories d'instruments financiers, plutôt que sur un pourcentage des avoirs gérés, une approche impraticable dans ce contexte. Cette clarification, bien que saluée pour apporter une certaine sécurité juridique, est jugée insuffisante par certains, qui estiment qu'elle complique encore davantage la compréhension pour les clients.
Ce nouvel arrêt n'a cependant pas mis fin aux litiges, les banques continuant souvent à considérer qu'elles ne sont pas tenues de restituer les rétrocessions dans les relations d’execution only. Cette position continue d'alimenter les procès, notamment à cause des divergences entre les tribunaux cantonaux sur la validité des renonciations à la restitution des rétrocessions.
Source : Le Temps, Sébastien Ruche, Publié le 29 juillet 2024.